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JB ROUBINET · INFORMATIONS LÉGALES

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 19 novembre 2026

01 — Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations photographiques proposées par :

Jean-Benoît ROUBINET
Nom commercial : JB Roubinet
Statut juridique : Entrepreneur individuel (EI)
Activité : Photographe professionnel.

Adresse professionnelle :
13 rue Michel Bataillou
34490 Murviel-lès-Béziers
France

Coordonnées :
Téléphone : 06 24 15 54 20
Courriel : jb@roubinet.com
Site internet : www.roubinet.com

Identification de l’entreprise :
SIREN : 525 182 580
SIRET : 525 182 580 00015
Numéro de TVA intracommunautaire : FR32 525 182 580

02 — Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles JB Roubinet réalise et commercialise ses prestations photographiques auprès de clients particuliers, professionnels, entreprises, collectivités et établissements scolaires.

Elles concernent notamment la photographie d’architecture, le reportage, le portrait, la photographie scolaire, les commandes de tirages et les cessions de droits d’utilisation des photographies.

Les conditions particulières mentionnées dans un devis, contrat ou bon de commande accepté prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

03 — Devis et commandes

Les prestations font, lorsque cela est nécessaire, l’objet d’un devis précisant leur nature, leur prix, les éventuels frais supplémentaires et les modalités de réalisation.

La commande devient ferme après acceptation écrite du devis ou du contrat, sous réserve des dispositions légales relatives au droit de rétractation.

Toute modification demandée après acceptation pourra entraîner un ajustement du prix ou du calendrier, après accord des parties.

04 — Tarifs et paiement

Les prix sont exprimés en euros. Les montants hors taxes et toutes taxes comprises sont précisés sur les devis et factures selon la réglementation applicable.

Les frais de déplacement, d’hébergement, de location de matériel ou autres dépenses spécifiques sont indiqués au devis lorsqu’ils sont facturés en supplément.

Les modalités de règlement, les éventuels acomptes et les échéances sont définis dans le devis ou le contrat accepté.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement peut entraîner l’application des pénalités légalement prévues et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, dans les conditions applicables.

05 — Réalisation des prestations

JB Roubinet s’engage à réaliser les prestations convenues avec professionnalisme, dans le respect de son approche artistique, de ses compétences techniques et des conditions contractuelles.

Le client s’engage à faciliter l’accès aux lieux de prise de vue, à communiquer les informations nécessaires et à obtenir les autorisations relevant de sa responsabilité.

En cas de circonstances indépendantes de la volonté du photographe, notamment des conditions météorologiques incompatibles avec la prestation ou un empêchement majeur, les parties rechercheront une solution adaptée.

06 — Sélection et traitement des photographies

Le photographe conserve la maîtrise de ses choix artistiques et techniques, notamment en matière de cadrage, de composition, de sélection, de colorimétrie et de postproduction, dans le respect des engagements contractuels.

La livraison des fichiers RAW ou des fichiers de travail n’est pas incluse, sauf accord écrit spécifique.

Toute demande de retouche supplémentaire non prévue au devis pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire après acceptation du client.

07 — Livraison des photographies

Les photographies sont livrées selon les formats, supports, quantités et délais convenus contractuellement.

La livraison peut être effectuée par téléchargement, galerie privée, transfert numérique ou remise de supports physiques.

Les délais de livraison sont précisés avant la conclusion de la commande. Toute difficulté susceptible de modifier ces délais est signalée au client dans les meilleurs délais.

Les droits légaux du consommateur en cas de retard ou de défaut de livraison demeurent pleinement applicables.

08 — Annulation et report

Toute demande d’annulation ou de report doit être communiquée par écrit.

Les conséquences financières d’une annulation sont définies par les conditions particulières acceptées lors de la commande, dans le respect des dispositions légales applicables.

Les sommes éventuellement conservées doivent correspondre aux engagements contractuels et ne peuvent porter atteinte aux droits impératifs du consommateur.

En cas de force majeure au sens de la loi, les parties appliquent les dispositions légales correspondantes.

09 — Droit de rétractation

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie, en principe, d’un délai légal de rétractation de quatorze jours, sous réserve des exceptions prévues par le Code de la consommation.

Si le consommateur demande expressément le commencement d’une prestation pendant ce délai, les conséquences d’une éventuelle rétractation sont déterminées conformément aux dispositions légales.

Certains biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés peuvent être exclus du droit de rétractation.

Le client peut notifier sa décision de rétractation à l’adresse jb@roubinet.com, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou du formulaire légal de rétractation mis à sa disposition.

Les exceptions au droit de rétractation ne s’appliquent que lorsque leurs conditions légales sont effectivement réunies.

10 — Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées par JB Roubinet constituent des œuvres susceptibles d’être protégées par le Code de la propriété intellectuelle.

Sauf disposition légale particulière ou accord écrit contraire, le photographe demeure titulaire des droits d’auteur attachés à ses créations.

La commande, le paiement ou la remise des photographies n’entraînent pas, à eux seuls, une cession générale des droits patrimoniaux.

Toute autorisation d’exploitation doit préciser les utilisations autorisées, leur destination, leur étendue géographique et leur durée, dans les conditions prévues par la loi.

11 — Utilisation des photographies

Le client s’engage à utiliser les photographies dans les limites des droits qui lui ont été accordés.

Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation commerciale dépassant ces autorisations nécessite un accord préalable du photographe.

Le respect du nom de l’auteur et de l’intégrité de son œuvre s’exerce conformément aux dispositions légales relatives au droit moral.

Pour davantage d’informations, consulter la page consacrée à la protection des œuvres photographiques.

12 — Photographie scolaire

Les prestations de photographie scolaire sont réalisées dans le respect des dispositions applicables aux établissements concernés, des autorisations nécessaires et des droits des personnes photographiées.

Les conditions d’organisation des prises de vue, de commande, de vente et de livraison sont précisées dans les documents contractuels spécifiques.

La diffusion des photographies d’élèves est encadrée par les autorisations requises et par les règles de protection des données personnelles.

13 — Droit à l’image et diffusion

La réalisation d’une photographie et son exploitation publique sont deux questions distinctes.

Lorsque la diffusion d’une photographie nécessite une autorisation au titre du droit à l’image ou de la vie privée, celle-ci doit être obtenue dans les conditions légales applicables.

JB Roubinet s’engage à respecter les droits des personnes photographiées. Les modalités d’une éventuelle utilisation promotionnelle des photographies sont déterminées séparément lorsque cela est nécessaire.

14 — Garanties et responsabilité

JB Roubinet met en œuvre les moyens professionnels adaptés à la réalisation des prestations commandées.

En cas de difficulté, le client est invité à signaler sa réclamation dans les meilleurs délais afin de permettre la recherche d’une solution appropriée.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite les garanties légales, les droits impératifs du consommateur ou les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues.

15 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont utilisées pour la gestion des relations commerciales, la réalisation des prestations, la facturation et le respect des obligations légales.

Les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation applicable à la protection des données.

Les informations complémentaires figurent dans la Politique de confidentialité du site.

16 — Réclamations et médiation

Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation, désigné ci-dessous, si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou pas de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site :
https://www.medconsodev.eu

Ou par voie postale en écrivant à :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET
42000 SAINT-ÉTIENNE

17 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.

En cas de différend, les parties privilégieront une résolution amiable.

À défaut, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes selon les règles légales applicables, sans priver le consommateur de ses droits en matière de compétence juridictionnelle.

JB ROUBINET — PHOTOGRAPHE

www.roubinet.com

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Jean-Benoît ROUBINET, Photographe.